Details

Numac
1998031404
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
4 novembre 1998

10 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise relatif à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'immeubles destinés à abriter le futur siège des services de l'assemblée de la Commission communautaire francaise.

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