Details

Numac
1998031385
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
17 septembre 1998

2 AVRIL 1998. - Arrête du Collège de la Commission communautaire francaise introduisant un délai de trois mois pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison de repos.

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