Details

Numac
1998031295
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
12 août 1998
Datum inwerkingtreding
22 juin 1998

11 JUIN 1998. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session.

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