Details

Numac
1998031286
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
12 août 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

20 MAI 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Numac Titel
1992031256 23 JUILLET 1992. - ORDONNANCE relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
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