Details
14 MARS 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995029462 | 4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 06-01-2000) |
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