Details

Numac
1998031244
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juin 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

30 AVRIL 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres tel que modifié par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise du 27 mai 1992 et par les arrêtés du Collège du 22 décembre 1994 et du 24 octobre 1996.

Numac Titel
1992031317
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