Details
23 AVRIL 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire francaise portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire francaise.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031504 | 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1996 et mise à jour au 31-10-2024) |
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