Details

Numac
1998031187
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
13 juin 1998
Datum inwerkingtreding
23 juin 1998

26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence Spatiale Européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993.

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