Details

Numac
1998031186
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
13 juin 1998
Datum inwerkingtreding
23 juin 1998

26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment au Traité d'Entente et de Coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté francaise de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997.HI:??2,Session ordinaire 1997-1998 : Documents du Conseil. A - 209/1 : Projet d'ordonnance. A - 209/2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 6 mars 1998.

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