26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, fait à Bruxelles le 26 avril 1993.

Numac

1998031184

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

13 juin 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, fait à Bruxelles le 26 avril 1993.

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