26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994.

Numac

1998031183

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

13 juin 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994.

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