26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à Bruxelles le 7 octobre 1996.

Numac

1998031181

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

13 juin 1998

Datum inwerkingtreding

23 juin 1998

26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à Bruxelles le 7 octobre 1996.

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