Details

Numac
1998031178
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
7 juillet 1998
Datum inwerkingtreding
17 juillet 1998

26 MARS 1998. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996.

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