Details
12 FEVRIER 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 13 mars 1997 fixant les conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997031166 | 13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000) |
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