12 FEVRIER 1998. - Ordonnance portant création des agences immobilières sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 29-04-2004).

Numac

1998031088

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

5 juin 1998

Datum inwerkingtreding

15 juin 1998

12 FEVRIER 1998. - Ordonnance portant création des agences immobilières sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1998 et mise à jour au 29-04-2004).

Numac	Titel
2002031389	4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 organisant les agences immobilières sociales.

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