Details

Numac
1998029560
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1998

1 DECEMBRE 1998. - Arrêté fixant la prise d'effet de certaines dispositions prévues par arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château.

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