Details

Numac
1998029432
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 1998

31 AOUT 1998. - Arrêté modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du Service d'Inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements.

Numac Titel
1969073109 31 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements
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