31 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 fixant le titre requis pour la nomination à la fonction d'inspecteur ou d'inspectrice de cours techniques et de pratique professionnelle.

Numac

1998029412

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 décembre 1998

31 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 fixant le titre requis pour la nomination à la fonction d'inspecteur ou d'inspectrice de cours techniques et de pratique professionnelle.

Numac	Titel
1969073110	31 JUILLET 1969. - ARRETE ROYAL fixant le titre requis pour la nomination à la fonction d'inspecteur ou d'inspectrice de cours techniques et de pratique professionnelle

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