Details

Numac
1998029389
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
29 septembre 1998

24 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 30 août 1994 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1998 et mise à jour au 25-09-2003.)

Numac Titel
1995029575 30 AOUT 1994. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1995 et mise à jour au 29-09-1998.)
Numac Titel
2003200776 1er AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 juin 1998 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
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