Details

Numac
1998029378
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
14 janvier 1998
Datum inwerkingtreding
24 janvier 1998

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

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