Details

Numac
1998029371
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
14 janvier 1998
Datum inwerkingtreding
24 janvier 1998

14 JUILLET 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au Protocole, à l'Acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995.

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