Details

Numac
1998029360
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1998

30 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 14-01-2016)

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