Details

Numac
1998029359
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1998
Datum inwerkingtreding
15 septembre 1998

28 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise accordant à des pouvoirs organisateurs l'autorisation de constituer un seul conseil de participation pour deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…