21 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Numac

1998029268

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 août 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1998

21 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel