12 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Numac

1998029225

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 juillet 1998

Datum inwerkingtreding

12 janvier 1998

12 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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