Details
26 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 13 février 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les Services du Gouvernement de la Communauté francaise.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997029129 | 13 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les Services du Gouvernement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 06-02-2009) |
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