Details

Numac
1998029172
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 1998
Datum inwerkingtreding
6 mai 1998

17 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif aux congés que peuvent obtenir les agents des Services du Gouvernement pour se rendre et se soumettre à des examens médicaux prénatals.

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