16 DECEMBRE 1998. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'action sociale.

Numac

1998027703

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

31 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

16 DECEMBRE 1998. - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'action sociale.

Numac	Titel
1994027408	7 JUILLET 1994. - Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 21-12-2011)

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