Details

Numac
1998027653
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 1998

19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 5 525 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements.

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