Details
29 OCTOBRE 1998. - Décret instituant le Code wallon du logement [et de l'habitat durable].
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985023366 | 25 OCTOBRE 1984. - Décret instituant la Société Régionale Wallonne du Logement. |
| 1995027331 | 6 AVRIL 1995. - Décret concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 04-10-1998) |
| 1996027722 | 19 DECEMBRE 1996. - Décret-programme portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 21-12-2011) |
| 1970121050 | 10 DECEMBRE 1970. - CODE du logement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022A34238 | — |
| 2022034238 | 16 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement modifiant le règlement spécifique des crédits, du 28 mai 2019, accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2022 et mise à jour au 30-11-2022) |
| 2021202227 | 4 DECEMBRE 2020. - Arrêté modificatif de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement |
| 2013203329 | 30 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier |
| 2009206005 | 15 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions du prêt "Tremplin" octroyé par la Région |
| 2009027168 | 18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs et aux critères et modalités de mise en oeuvre des programmes de gestion des sociétés de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2018 et mise à jour au 06-07-2018) |
| 2009202580 | 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif au Conseil supérieur du Logement |
| 2009202465 | 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2009 et mise à jour au 07-12-2016) |
| 2008200877 | 21 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant renonciation au remboursement, par les sociétés de logement de service public visées dans l'arrêté du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1993, du montant du prêt sans intérêt octroyé à titre d'aide financière, en exécution dudit arrêté. |
| 2008200805 | 31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public. |
| 2007200334 | 25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2007 et mise à jour au 30-10-2023) |
| 2005201867 | 30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003. |
| 2005027030 | 3 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 57.015.510 EUR. |
| 2004203297 | 30 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 57 015 510 EUR. |
| 2004201128 | 25 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne. |
| 2004200844 | 29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général d'agrément des Guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2007 et mise à jour au 30-12-2013) |
| 2003027648 | 3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à réaliser un emprunt, sous la garantie de la Région wallonne, à concurrence d'un montant maximal de 1.000.000.000 d'euros, destiné à financer le programme exceptionnel visant à la sécurisation et à la salubrité du parc social locatif. |
| 2003027386 | 2 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter un emprunt sous la garantie de la Région wallonne. |
| 2003027388 | 2 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter sous la garantie de la Région wallonne un emprunt pour le financement des programmes 2003 de création de nouveaux logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement. |
| 2003027258 | 20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement. |
| 2003027387 | 13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de trente-huit millions quarante mille euros pour le financement des programmes 2002 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement. |
| 2003200289 | 6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001. |
| 2002027436 | 25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à mettre en place un programme de billets de trésorerie d'un montant de maximum euro 250.000.000 et à obtenir une ligne de crédit à court terme d'un montant de maximum euro 125.000.000 sous la garantie de la Région wallonne. |
| 2002027334 |
27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par |
| 2002027295 | 7 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2002 et mise à jour au 14-07-2005) |
| 2002027127 | 17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum. |
| 2002A27127 | — |
| 2002027085 | 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels en matière de logement. |
| 2001027771 | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro en matière de logement. |
| 2002027004 | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant la matière du logement. |
| 2001027770 | 6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement. |
| 2001027415 | 5 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter sous la garantie de la Région wallonne un emprunt d'un montant maximum d'un milliard trois cent septante et un millions de francs pour le financement du programme 2001 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement. |
| 2001027412 | 28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de six milliards cinquante-neuf millions de francs pour le financement des programmes 1998 à 2001 d'octroi de prêts hypothécaires par la Société wallonne du Logement. |
| 2001027385 | 8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2001 et mise à jour au 30-10-2023) |
| 2001027209 | 14 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1999 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement. |
| 2001027190 | 22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de sept milliards cent quarante-trois millions de francs pour le financement des programmes 1997 à 2000 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement. |
| 2000027418 | 14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement. |
| 2000027391 | 29 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. |
| 2000027392 | 29 AOUT 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1999 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement. |
| 2000027359 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. |
| 2000027358 |
20 JUILLET 2000. - [Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions du prêt" Tremplin "octroyé par la Région.] |
| 2000027181 | 30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 2.300 millions de francs. |
| 2000027020 | 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6 250 000 000 de francs. |
| 1999027669 | 10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement et fixant son capital minimum. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-1999 et mise à jour au 08-02-2002) |
| 1999027511 | 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 28-10-2009) |
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