Details
19 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires des services extérieurs de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979040901 | 9 AVRIL 1979. - ARRETE ROYAL déterminant à l'Office de la Navigation les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité de logement |
| 1985005213 | 6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, Services extérieurs, du Ministère des Travaux publics, les emplois et les lieux de travail auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement |
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