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Art. M2. 2. Dispositions pratiques.
2.1. La classification fonctionnelle et économique.
La classification telle qu'elle a été fixée par l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 et modifiée par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1998 doit impérativement être respectée.
Chaque dépense et chaque recette doit être inscrite sous l'article et le libellé idoines.
2.2. Fonctions budgétaires.
Un des objectifs essentiels poursuivi par la comptabilité est la détermination précise du prix de revient des services offerts par le centre.
La réalisation pratique de cet objectif permettra au Conseil de connaître l'impact réel de chacune des décisions prises et, accessoirement, de déterminer avec précision le montant à porter en compte aux bénéficiaires pour l'aide sociale accordée.
A cet égard, il devra fréquemment être fait appel à la facturation interne qui permettra de dissocier certains frais communs.
Cette facturation interne devra s'appuyer sur des critères objectifs, déterminés préalablement par le Conseil de l'Aide sociale. Les montants y afférents seront prévus au budget, les décisions déterminant les critères de répartition seront jointes au budget.
2.2.1. Fonctions spécifiques.
Le plan comptable applicable aux centres publics d'aide sociale devra être scrupuleusement respecté. Les fonctions spécifiques devront être utilisées. Des dépenses et recettes ayant trait à des centres de frais différents ne pourront être regroupées au sein d'une même fonction.
Pour rappel, vous trouverez ci-après les différentes fonctions spécifiques à utiliser le cas échéant par les centres publics d'aide sociale.
2.2.2. Classification.

80 Recettes et depenses non ventilables
801 Action social
8011 Coordination sociale
8012 Consultations juridiques
8013 Mediation de dettes
8019 Autres actions sociales
802 Sante publique
8021 Coordination de soins a domicile
8029 Autres services de sante publique
83 Assistance sociale
830 Recettes et depenses non ventilables
831 Aide sociale
833 Soins pour handicapes
8335 Institutions pour handicapes
83351 Internats
83352 Semi-internats
83353 Institutions pour handicapes adultes
83354 Centres de jour
83355 Placement en famille
83356 Ateliers proteges
83359 Autres institutions pour handicapes
834 Personnes agees
8340 Service commun personnes agees
8341 Maison de repos et/ou MRS
8342 Services d'accueil de jour
8343 Activites pour personnes agees
8349 Autres etablissements pour personnes agees
835 Enfance
8351 Etablissements pour enfants
8352 Autres interventions en faveur de la jeunesse
8353 Aide a la jeunesse - adoption
8354 Aide en milieu ouvert
836 Maisons d'accueil
84 Aide sociale et familiale
844 Aides aux familles
8441 Services d'aide familiale
8442 Baby-sitting et service de garde a domicile
8443 Repas a domicile
8444 Service de depannage a domicile
8445 Service de nettoyage
8446 Service de tele-vigilance
8447 Magasins
8449 Autres services d'aide aux familles
845 Formation, reinsertion socio-professionnelle
8451 Reinsertion socio-professionnelle
8452 Entreprise de formation par le travail
8459 Autres interventions de formation et reinsertion
socio-professionnelle
87 Sante publique
871 Medecine sociale et preventive
8711 Dispensaires
8712 Soins a domicile
8713 Hygiene mentale - centres de sante mentale
8719 Autres actions de medecine sociale et preventive
872 Institutions de soins
8721 Hopitaux, sanatorium, maternites
8722 Maisons de cure et de convalescence
8729 Autres institutions de soin
92 Logements
920 Recettes et depenses non ventilables
921 Services des logements
922 Habitations sociales
924 Habitations pour personnes agees
925 Habitations pour non-valides
926 Agences immobilieres sociales
927 Logements de depannage
928 Logements pour les sans-abri
929 Autres actions en faveur du logement

2.2.3. Exception.
Ma circulaire du 20 novembre 1997 donne la possibilité d'utiliser deux chiffres supplémentaires pour le code économique, sous réserve de ne pas nuire à la liaison avec la comptabilité générale. Je tiens à préciser que ces 4ème et 5ème chiffres ne doivent pas apparaître au niveau de l'article budgétaire lorsque leur utilisation n'est pas justifiée. Celle-ci apparaîtra lorsque la ventilation de l'article est nécessaire. Ces 4ème et 5ème chiffres précéderont toujours le numéro d'ordre qui ne pourra, en aucun cas, être modifié.
L'utilisation du numéro d'ordre 60 est obligatoire pour tous les travaux extraordinaires qui couvrent plusieurs exercices. Sont visées ici les opérations relatives aux achats, aux constructions, aménagements et maintenances extraordinaires des bâtiments, aux travaux et à la maintenance extraordinaire de la voirie privative. En comptabilité générale, ces travaux sont inscrits aux débits des comptes du groupe 24 (acquisition d'immobilisés et travaux en cours d'exécution).
Les crédits y relatifs devront, soit être ventilés dans un tableau annexé au budget, soit faire l'objet d'une ventilation du code fonctionnel par l'utilisation d'un 4ème et 5ème chiffres, soit si les cinq chiffres du code fonctionnel sont utilisés (dans le cas, par exemple, des maisons de repos) par l'utilisation du 4ème et 5ème chiffres du code économique.
Exemple :

1.
8311/724-60 Maintenance batiment A 5.000.000
8312/724-60 Maintenance batiment B 3.000.000
8313/724-60 Maintenance batiment C 2.000.000
2.
83411/72401-60 Maintenance batiment A 5.000.000
83411/72402-60 Maintenance batiment B 3.000.000
83411/72403-60 Maintenance batiment C 2.000.000

Art. M8. 8. Dispositions comptables.
8.1. Avant propos.
L'introduction de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale a nécessité l'adoption de nombreux textes auxquels les centres sont tenus de se conformer très scrupuleusement.
La liste suivante des arrêtés et circulaires facilitera certainement la tâche des C.P.A.S. dans l'élaboration de leur budget :
- arrêté royal du 2 août 1990 règlement général sur la comptabilité communale;
- arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la mise en application de la comptabilité communale pour les centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 13 août 1997);
- arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à l'inventaire du patrimoine des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 13 août 1997);
- arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant les plans comptables budgétaire et général;
circulaire du 11 juillet 1997 budgétaire et établissement du tableau de tête du budget;
- circulaire du 23 juillet 1997 sur l'inventaire du patrimoine;
- circulaire du 12 novembre 1997 sur les créances douteuses;
- circulaire du 19 novembre 1997 relative à la clôture de l'exercice 1997 et à l'ouverture des comptes 1998;
- circulaire du 20 novembre 1997 relative à l'utilisation des codes fonctionnels et économiques ainsi qu'à l'utilisation de la facturation interne;
- circulaire du 31 décembre 1997 relative aux dons et legs;
- arrêté ministériel du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997;
- circulaire du 24 avril 1998 Gestion de stocks;
- circulaire du 24 avril 1998 pour l'adaptation et la prise en compte des résultats du compte de 1997;
- décret du 2 avril 1998 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 28 avril 1998);
- arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la nouvelle comptabilité pour les centres publics d'aide sociale.
Je rappelle les dispositions de forme du budget préconisées dans ma circulaire budgétaire de 1998 qui ont fait l'objet de quelques adaptations :
a) les budgets ordinaire et extraordinaire sont présentés en deux livrets distincts;
b) au sein de chaque service, il est établi une distinction entre l'exercice financier proprement dit et les exercices antérieurs;
c) dans le corps du budget, les dépenses et les recettes sont classées dans les groupes fonctionnels repris aux tableaux récapitulatifs du budget. La présentation des recettes et des dépenses peut se faire :
- soit sous forme d'une liste continue des dépenses ou des recettes (les dépenses précédant les recettes);
- soit les recettes en regard des dépenses, si le C.P.A.S. le souhaite;
d) au service ordinaire :
- les dépenses sont divisées en sept codes totalisateurs :
. personnel (70);
. fonctionnement (71);
. transferts (72);
. dette (7x);
. facturation interne (74);
. exercices antérieurs (76);
. prélèvements (78);
- les recettes ordinaires sont divisées en six codes totalisateurs :
. prestations (60);
. transferts (61);
. dette (62);
. facturation interne (64);
. exercices antérieurs (66);
. prélèvements (68);
au service extraordinaire :
- les dépenses comme les recettes sont divisées en six codes totalisateurs :
. transferts (90-80);
. investissements (91-81);
. dette ((92-82);
. facturation interne (94-84);
. exercices antérieurs (96-86);
. prélèvements (98-88);
e) les tableaux récapitulatifs seront incorporés dans le livret qui reprend le service auquel ils appartiennent.
8.2. Tableau de synthèse.
Le résultat présumé au budget 98 doit normalement avoir été remplacé par le résultat budgétaire du compte 1997, ce qui permet d'établir le tableau de synthèse dans sa forme définitive afin de déterminer le plus exactement possible le résultat présumé des exercices antérieurs et permettre une meilleure approche du budget. Le tableau de synthèse se compose de trois parties :
1° le compte 1997 (8.2.1);
2° le budget 1998 (8.2.2);
3° le budget 1999 (8.2.3).
Ces trois parties sont distinctes et indépendantes contrairement à celles du budget 1998.
8.2.1. Le compte 1997.
Le tableau de synthèse reprend le total des droits constatés nets du compte de 1997 (droits constatés moins irrécouvrables et non-valeurs) ainsi que le total des engagements repris au compte de 1997.
La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire réel au 1er janvier 1998.
Le compte budgétaire récapitule chaque article du grand livre des opérations budgétaires et établit la somme des articles budgétaires selon la classification fonctionnelle et économique. Il mentionne :
1° le résultat budgétaire, soit la différence entre d'une part, les droits constatés diminués des non-valeurs et irrécouvrables et, d'autre part, les engagements;
2° ... (article 75 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale).
8.2.2. Le budget 1998.
Le tableau de synthèse relatif au budget de 1998 reprend trois parties bien distinctes :
1° une première partie relative aux éléments tels qu'ils ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le Conseil de l'Aide sociale;
2° une seconde partie relative aux éléments connus à la date d'établissement du budget 1999 mais postérieurs à la dernière modification budgétaire arrêtée par le Conseil de l'Aide sociale;
3° une troisième partie, enfin, relative au total des éléments des deux parties précédentes.
8.2.2.1. Première partie (dernière M.B.).
Cette partie reprend le total des prévisions de recettes ainsi que le total des prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le Conseil de l'Aide sociale.
8.2.2.2. Seconde partie (amendements à prévoir en plus de ceux prévus en M.B.).
Cette seconde partie reprend tant en prévisions de recettes qu'en prévisions de dépenses, les modifications au budget 1998 non reprises dans une modification budgétaire.
Ces modifications sont détaillées dans un état récapitulatif repris en annexe 1ère et 1èrebis. Cet état récapitulatif doit être signé par le receveur qui déclare en avoir pris connaissance.
Si le Conseil de l'Aide sociale en a la possibilité, les adaptations de crédits devront être confirmées par une modification budgétaire.
En ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le Conseil de l'Aide sociale et le receveur devront tenir compte des amendements repris en annexe du tableau de synthèse et ne pourront respectivement engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits.
En ce qui concerne les augmentations de crédits de dépenses, elles ne peuvent concerner que des prélèvements d'office ou des dépenses effectuées en vertu des dispositions de l'article 88, § 2, alinéa 2, de la loi organique lorsque le moindre retard occasionnerait un préjudice évident.
8.2.2.3. Troisième partie (total des prévisions et des amendements).
La troisième partie reprend simplement le total des deux parties précédentes et ne demande aucune explication complémentaire.
La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 1er janvier 1999 qui sera repris à l'article budgétaire adéquat en première ligne des exercices antérieurs du budget 1999.
8.2.3. La partie du budget 1999.
La partie du tableau de synthèse réservée au budget 1999 reprend les prévisions de dépenses et de recettes de l'exercice 1999.
8.3. Justification des écarts.
La nouvelle nomenclature des codes économiques, selon la liste publiée en annexe de l'arrêté du 23 mai 1997, rend impossible dans de nombreuses hypothèses la comparaison entre anciens et nouveaux articles budgétaires.
Afin de permettre une meilleure appréciation du budget par les mandataires et autorités de tutelle, il est souhaitable de donner, au minimum pour chacune des fonctions au niveau de chaque nature économique, un apercu des principales variations par rapport aux prévisions du budget de 1998 mais aussi par rapport aux réalités de 1997.
A cet effet, des tableaux de comparaison seront joints au budget :
- un tableau de comparaison des dépenses ordinaires;
- un tableau de comparaison des recettes ordinaires;
- un tableau de comparaison des dépenses extraordinaires;
- un tableau de comparaison des recettes extraordinaires.
Des modèles de ces tableaux de comparaison sont joints en annexe (annexes 2, 2.1, 2.2 et 2.3).
8.4. Report du résultat du compte.
Afin de respecter l'article 9 du R.G.C.C. et l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité communale pour les C.P.A.S., le résultat estimé des exercices antérieurs porté au budget tel qu'il a été établi par le tableau de synthèse est remplacé par le résultat budgétaire du compte 1998 (différence entre les droits constatés nets et les engagements du compte) par voie de modification budgétaire (circulaire du 24 avril 1998). Celle-ci sera présentée à la séance du Conseil de l'Aide social qui suit immédiatement celle qui a arrêté le compte.
8.5. Fonds de réserve disponible et indisponible.
L'article 9 prévoit également, en son alinéa 4, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1998, la possibilité pour le Conseil d'affecter le boni à un fonds de réserve indisponible jusqu'à concurrence d'un maximum de cinq pour-cent des dépenses ordinaires engagées de l'exercice propre figurant au compte précité.
Afin de ne pas confondre les deux réserves, il est impératif de distinguer leur constitution par des articles budgétaires différents liés au même compte général mais à des comptes particuliers distincts.
A cet effet, un arrêté ministériel modifiant le plan comptable sera pris ultérieurement et permettra de distinguer :
l'article budgétaire 060/954-01 " Prélèvement pour le fonds de réserve ordinaire disponible ". Cet article sera utilisé pour la constitution d'une réserve disponible;
l'article budgétaire 060/954-02 " Prélèvements pour le fonds de réserve ordinaire indisponible ". Cet article sera utilisé pour la réserve indisponible.
Ces deux articles seront liés, au moment de leur constitution, aux mêmes comptes généraux :
débit du compte 68504 " Dotation du service ordinaire au fonds de réserves ordinaires ";
crédit du compte 14104 " Fonds de réserves ordinaires ".
Des comptes particuliers de préfixe 0463-1nnnn pour la réserve disponible et 0463-2nnnn pour la réserve indisponible seront liés à ce dernier compte général. Ces comptes particuliers seront également prévus dans l'arrêté ministériel précité.
Seul le fonds de réserve disponible pourra être utilisé ultérieurement aux financements des dépenses ordinaires du C.P.A.S.. Le fonds de réserve indisponible, quant à lui, ne pourra plus faire l'objet d'un retour vers le service ordinaire.
Exemple :
Le compte 1997 présente des recettes constatées nettes au service ordinaire pour 50 000 000 de francs et des dépenses engagées pour un montant de 45 000 000 de francs.
Le résultat budgétaire sera : 50 000 000 - 45 000 000 = 5 000 000.
Le Conseil pourra créer un fonds de réserve ordinaire indisponible qui sera au maximum égal à :

5 x 45 000 000 = 2 250 000.