16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Commission wallonne des marchés publics (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-1998 et mise à jour au 27-12-2023)

Numac

1998027511

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 septembre 1998

Datum inwerkingtreding

29 septembre 1998

16 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Commission wallonne des marchés publics (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-1998 et mise à jour au 27-12-2023)

Numac	Titel
2009201222	6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des Marchés publics

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