Details
19 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995027452 | 27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1995 et mise à jour au 18-06-1998) |
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