Details
2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996.
Numac | Titel |
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1993027407 | 29 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon portant création d'agences immobilières sociales |
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