Details

Numac
1998027284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mai 1998
Datum inwerkingtreding
1 avril 1998

2 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement.

Numac Titel
1996027662 21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des organismes de crédit bénéficiant de la garantie de la Région wallonne en application de l'article 46 du Code du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1996 et mise à jour au 05-05-1998)
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