18 MARS 1998. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 2 et 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996.

Numac

1998027207

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 1998

Datum inwerkingtreding

1 avril 1998

18 MARS 1998. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 2 et 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996.

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