Details

Numac
1998027196
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

12 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997.

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