Details

Numac
1998027193
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 1998
Datum inwerkingtreding
1 mars 1998

19 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme soumises à une enquête publique et fixant les modalités de ces enquêtes publiques.

Numac Titel
1986027205 6 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant les annexes au Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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