Details

Numac
1998027130
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 1998
Datum inwerkingtreding
1 mars 1998

19 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des personnes de droit public et des actes et travaux d'utilité publique pour laquelle les permis d'urbanisme et de lotir sont délivrés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué.

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