Details

Numac
1998022976
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1998 et mise à jour au 14-02-1998)

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