23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour 1999 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Numac

1998022872

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 février 1999

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour 1999 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

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