Details

Numac
1998022837
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac Titel
1993022404 9 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art.30 , 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1993 et mise à jour au 24-12-1998.)
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