4 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.

Numac

1998022779

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

4 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.

Numac	Titel
1971122809	28 DECEMBRE 1971. - [Arrêté royal établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail] (AR 4-1-1977,art. 1er) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 02-04-2003)

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