Details

Numac
1998022778
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1998 et mise à jour au 30-04-1999).

Numac Titel
1970112001 20 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 30-06-2005)
Numac Titel
1999022339 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1998 portant exécution des articles 135 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
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