Details
10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994022014 | 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1994 et mise à jour au 10-12-1998.) |
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