Details

Numac
1998022737
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 1998

28 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les indemnités et vacations qui sont allouées aux président, vice-présidents et membres de la juridiction administrative visée à l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…