Details
28 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981000545 | 1 AVRIL 1981. - Arrêté royal relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, régime général et régime des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1981 et mise à jour au 25-11-1998) |
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