Details

Numac
1998022707
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
1 avril 1998

5 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

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