Details

Numac
1998022664
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 novembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

21 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire afférente à l'année 1997 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

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